Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Argentic SAS met à la disposition des utilisateurs :
- le site internet accessible à l’adresse https://argentic.art (ci-après le « Site ») ;
- son application de conformité Argentic exploitée en mode SaaS, dédiée aux métiers de l’Art et du Luxe, couvrant notamment la connaissance client (KYC), la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi que la traçabilité des œuvres (ci-après la « Solution » ou le « Service »).
Toute consultation du Site et toute utilisation de la Solution impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité (y compris indépendants).
Article 2. Identification de l’éditeur et de l’hébergeur
Le Site et la Solution sont édités par Argentic SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [à compléter], TVA intracommunautaire [à compléter].
Contact : contact [@] argentic.art — [numéro de téléphone].
L’hébergement est assuré sur des serveurs situés en France et en Europe, opérés par Voir Mentions Légales.
Article 3. Relations contractuelles
Pour la partie Site, les présentes CGU encadrent la simple navigation, le téléchargement de ressources et l’utilisation des formulaires de contact.
Pour la partie Solution, les CGU complètent les contrats et bons de commande conclus entre Argentic et chaque client professionnel (ci-après les « Contrats »). En cas de contradiction, les stipulations des Contrats prévalent sur celles des présentes CGU.
Les conditions financières, la durée d’abonnement, les modalités de résiliation et, le cas échéant, les engagements de niveau de service (SLA) sont définis dans les Contrats.
Article 4. Accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts d’accès et de communication restent à la charge de l’utilisateur.
Argentic met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une accessibilité continue du Site, sans garantie de disponibilité permanente ni d’absence d’erreurs. L’accès pourra être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, d’évolution technique, de sécurité ou de force majeure, sans droit à indemnisation.
Article 5. Accès à la Solution Argentic
L’accès à l’espace client et à la Solution Argentic est strictement réservé aux professionnels du marché de l’art et du luxe (galeristes, antiquaires, opérateurs de ventes volontaires, maisons de vente, acteurs du luxe, indépendants agissant en qualité de professionnels, etc.) disposant d’un Contrat en vigueur avec Argentic.
- Les comptes utilisateurs sont créés et gérés dans le cadre du Contrat, par Argentic ou par un administrateur désigné par le client.
- Les identifiants (login, mot de passe, facteurs d’authentification) sont strictement personnels et confidentiels.
- L’utilisateur s’engage à ne pas partager ses accès et à informer sans délai Argentic ou son administrateur en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.
- Argentic se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès à la Solution (sans indemnisation possible) en cas de violation des présentes CGU, de risque avéré pour la sécurité ou de non-paiement conformément à l’Article 14.
Article 6. Description de la Solution
La Solution Argentic permet notamment :
- la collecte, la centralisation et la gestion de données relatives à la société cliente et aux utilisateurs de la Solution ;
- la gestion de données KYC concernant les clients finaux de ces sociétés, dans le cadre de leurs obligations réglementaires ;
- la gestion de données relatives aux œuvres et objets (fichiers, documents, métadonnées, historique, traçabilité, etc.), stockées de manière chiffrée sur un stockage de type S3 ;
- la collaboration interne sur les dossiers entre utilisateurs d’un même client, via des workflows et circuits de validation dédiés.
Les informations, scores, indicateurs de risque et résultats générés par la Solution ont vocation à constituer des outils d’aide à la décision. Ils ne sauraient remplacer les vérifications, analyses et déclarations que le client est légalement tenu de réaliser.
Article 7. Utilisation conforme et interdictions
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et la Solution exclusivement à des fins professionnelles légitimes, dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment en matière de KYC, LCB-FT et réglementation du marché de l’art et du luxe.
Sont notamment interdits :
- toute tentative d’accès non autorisé à la Solution, à ses systèmes ou à des données d’autres clients ;
- tout test d’intrusion, « pentest », scan de vulnérabilité ou action similaire sans accord écrit préalable d’Argentic ;
- toute tentative de décompilation, d’ingénierie inverse, de contournement des mesures de sécurité ou de modification de la Solution ;
- toute utilisation de la Solution pour créer, directement ou indirectement, un service concurrent ou mutualiser l’accès au profit de tiers non autorisés.
Article 8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le Site et la Solution (logiciels, code source, architecture, bases de données, algorithmes de scoring, logos, typographies, designs, charte graphique, contenus, marques, noms de domaine) sont la propriété exclusive d’Argentic SAS ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d’Argentic, est strictement interdite.
Le client demeure propriétaire des données qu’il injecte dans la Solution (données métier, dossiers, fichiers, informations relatives aux œuvres, etc.), sous réserve des droits accordés à Argentic pour l’exécution du Service, la sécurité et le respect de ses obligations légales.
Les photographies, images, reproductions d’œuvres, illustrations et plus généralement tout contenu visuel affiché au sein du Site ou de la Solution à des fins d’illustration ou d’interface demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs, ayants droit ou propriétaires respectifs. Ils ne sont utilisés par Argentic qu’à des fins purement visuelles et de présentation, dans le respect des droits applicables et, le cas échéant, des exceptions légales de « fair use » ou d’usage autorisé.
Lorsque la loi l’exige, les artistes, auteurs ou titulaires de droits sur les contenus visuels sont identifiés et mentionnés de manière appropriée. Aucun droit d’utilisation, de reproduction ou de diffusion de ces contenus visuels n’est accordé aux utilisateurs au-delà de la simple consultation dans le cadre du Service.
Article 9. Données personnelles et conformité
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le client professionnel est, en principe, responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles qu’il collecte et traite via Argentic (données KYC, données relatives à ses utilisateurs, etc.). Argentic agit, dans ce cadre, en qualité de sous-traitant.
Les données traitées sont des données personnelles non sensibles (identité, coordonnées, données professionnelles, informations liées aux œuvres, objets et aux opérations), sauf mention contraire spécifique ou instruction documentée du client conforme au droit applicable.
Les traitements, leurs finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.
Les données sont hébergées en France et dans l’Union européenne. Argentic n’opère pas de transferts vers des pays tiers non couverts par un cadre adéquat, sauf dans les cas prévus et encadrés contractuellement.
Article 10. Sécurité
Argentic met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, notamment :
- chiffrement des communications entre les clients et l’infrastructure d’Argentic ;
- chiffrement des fichiers stockés sur des infrastructures de type S3 ;
- hébergement sur serveurs dédiés situés en France et en Europe ;
- journalisation et exploitation de logs à des fins de sécurité et de supervision (SIEM) ;
- mise en place de mécanismes de protection (anti-DDoS, captcha, filtrage) via des solutions spécialisées.
Malgré ces moyens, aucun système n’étant parfaitement sécurisé, Argentic ne peut garantir une sécurité absolue et ne saurait être tenue responsable d’attaques ou d’incidents de sécurité ne résultant pas d’une faute qui lui est directement imputable.
Article 11. Disponibilité, support et SLA
Argentic est tenue à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité de la Solution, sans garantie de résultat. Les engagements éventuels de niveau de service sont détaillés, le cas échéant, dans les Contrats.
Les demandes commerciales et de premier contact se font via le formulaire accessible sur le Site. Les demandes de support liées à la Solution doivent être réalisées via le système de ticketing interne accessible depuis les réglages de l’espace client.
Argentic vise un délai de prise en charge des tickets de 24 heures ouvrées et une résolution dans les meilleurs délais, en fonction de la criticité et des ressources disponibles. Un contact téléphonique peut être proposé selon les coordonnées et horaires indiqués sur la page « Contact ».
Article 12. Export, réversibilité et conservation des données
Sur demande du client, Argentic peut procéder à un export des données du client dans un format utilisable et défini d’un commun accord (par exemple fichiers structurés, rapports, etc.). Ces exports sont réalisés à la demande, selon les modalités techniques déterminées par Argentic, et font l’objet d’une facturation conformément au Contrat.
Les données relatives au KYC, aux risques et aux œuvres sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, puis anonymisées et supprimées au bout de sept (7) ans, sauf obligation légale plus longue ou litige en cours nécessitant une conservation prolongée.
Article 13. Site public, contenus et leads
Le Site comprend notamment une page de présentation, un blog et des ressources pouvant être téléchargées en échange de la fourniture d’informations (telles que l’adresse email et certaines données professionnelles).
Les contenus publiés sur le Site ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire, ni un avis personnalisé envers le visiteur du Site. L’utilisateur conserve l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait de ces informations.
Les informations transmises via les formulaires de contact ou de téléchargement de ressources sont intégrées dans la base de données et le CRM internes d’Argentic, hébergés sur son infrastructure, afin de traiter les demandes, qualifier les prospects et réaliser des actions de prospection B2B, dans le respect de la Politique de Confidentialité.
Article 14. Logs, traceurs et mesure d’audience
Argentic n’a pas recours à des cookies publicitaires ni à des traceurs soumis à consentement pour la mesure d’audience. La supervision et l’analyse d’utilisation reposent principalement sur l’exploitation de logs serveur et d’outils de sécurité internes.
Ces logs peuvent inclure des informations techniques (adresses IP, dates et heures de connexion, pages consultées, identifiants techniques) et sont conservés pendant une durée raisonnable aux fins de sécurité, de détection d’incidents, d’analyse de performance et de preuve en cas de litige ou d’enquête.
Article 15. Non-paiement et suspension
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance prévue par le Contrat, Argentic pourra procéder à une relance du client. En l’absence de régularisation dans le délai indiqué, Argentic se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution, sans préjudice de toute autre action.
Des intérêts de retard pourront être appliqués au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré conformément aux dispositions légales, ainsi que l’indemnité forfaitaire légalement prévue pour frais de recouvrement.
Article 16. Limitation de responsabilité
La responsabilité globale d’Argentic, toutes causes confondues, est plafonnée, pour l’ensemble des dommages directs subis par un client sur une période contractuelle donnée, au montant hors taxes effectivement payé par ce client au titre de son abonnement sur ladite période, sauf faute lourde ou dolosive.
En tout état de cause, Argentic ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de réputation, de données, ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme de la Solution ou d’un non-respect des obligations légales du client.
Article 17. Résiliation
Les modalités de résiliation, de non-renouvellement ou de renouvellement tacite de l’accès à la Solution sont définies dans les Contrats conclus entre Argentic et chaque client professionnel.
Argentic se réserve le droit de résilier ou de ne pas renouveler un Contrat en cas de non-respect grave des présentes CGU, de non-paiement répété ou de non-respect manifeste des obligations légales en vigueur.
Article 18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, ou à l’utilisation du Site ou de la Solution, qui ne pourrait être résolu amiablement, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 19. Modification des CGU
Argentic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, de la Solution ou de la réglementation applicable.
La date de la dernière mise à jour est indiquée en en-tête de la présente page. Pour la partie Solution, les clients pourront être informés des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification dans l’interface, email, etc.). La poursuite de l’utilisation de la Solution après ce délai pourra valoir acceptation des nouvelles CGU, sous réserve des dispositions des Contrats.